Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2026, M. A… B…, représenté par M^e Deleau, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction portant expressément la mention « autorise son titulaire à travailler », et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

-la mesure sollicitée est urgente ;

-elle est utile ;

-sa demande de renouvellement et de changement de statut est complète et ne se heurte à aucune décision administrative existante.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2026, le préfet de Vaucluse conclut au non-lieu à statuer, un récépissé ayant été délivré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M^me Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ». Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l’instruction que, suite à l’enregistrement du recours de M. B…, le préfet de Vaucluse lui a délivré une carte de séjour temporaire au titre du travail valable du 19 janvier 2026 au 18 janvier 2027. Par suite, les conclusions présentées par le requérant tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de Vaucluse de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction portant expressément la mention « autorise son titulaire à travailler », et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard se trouvent privées d’objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat la somme que M. B… demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins de suspension et d’astreinte présentée par M. B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 2 février 2026.

La juge des référés,

C. BOYER

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.