Désistement 30 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 30 avr. 2026, n° 2504794 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2504794 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | la commune de Lachapelle-aux-Pots |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2025, Mme C… E… et M. A… D… doivent être regardés comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Lachapelle-aux-Pots a implicitement rejeté leur demande tendant à ce qu’il soit dressé un procès-verbal d’infraction à l’encontre de M. B… et à l’arrêt des travaux qu’il réalise sur un terrain situé 6 rue de la Ferme sur le territoire de cette commune ;
2°) d’enjoindre à la commune de faire cesser les travaux irréguliers et de faire respecter le permis de construire n° PC 60333 24 T0004 délivré le 23 janvier 2025 ;
3°) de suspendre les travaux jusqu’au jugement de la procédure civile en cours.
La requête a été communiquée à la commune de Lachapelle-aux-Pots et au préfet de l’Oise qui n’ont pas produit d’observations.
Par un acte, enregistré le 4 mars 2026, les requérants déclarent se désister purement et simplement de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement d’instance de Mme E… et M. D… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme E… et M. D….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… E…, à M. A… D…, au préfet de l’Oise et à la commune de Lachapelle-aux-Pots.
Fait à Amiens, le 30 avril 2026.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
C. BinandLa République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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