Rejet 27 août 2025
Rejet 1 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 27 août 2025, n° 2500982 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2500982 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juin 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le président de l’université de Corse a rejeté sa demande d’admission au sein du programme « ADIUT Maroc », pour l’année universitaire 2025-2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. () ».
2. En l’espèce, à l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision par laquelle le président de l’université de Corse a rejeté sa demande d’admission au sein du programme « ADIUT Maroc », pour l’année universitaire 2025-2026, M. A se borne à décrire sa situation sans articuler aucun moyen de légalité externe ou interne opérant. Dès lors, la requête de M. A ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1, 7° du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Bastia, le 27 août 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,
Signé
Alexandre Sapet
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Département ·
- Délibération ·
- Fonction publique ·
- Service social ·
- Collectivités territoriales ·
- Décret ·
- Professionnel ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Indemnité
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Durée ·
- Pays ·
- Délai ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Affectation ·
- Retraite ·
- Décision implicite ·
- Compétence territoriale ·
- Ressort ·
- Lieu ·
- Juridiction administrative
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Union européenne ·
- Illégalité ·
- Menaces ·
- Étranger ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile
- Outre-mer ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Liberté fondamentale ·
- Étranger ·
- Tiré ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Administration ·
- Auteur
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Naturalisation ·
- Nationalité française ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir ·
- Décret ·
- Formalité administrative ·
- Pièces
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Étude d'impact ·
- Permis de construire ·
- Urbanisme ·
- Habitat ·
- Biodiversité ·
- Justice administrative ·
- Autorisation de défrichement ·
- Environnement ·
- Associations ·
- Zone humide
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Union européenne ·
- Citoyen ·
- Jugement ·
- Décision implicite ·
- Famille ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Tribunaux administratifs
- Armée ·
- Poste ·
- Congé ·
- Justice administrative ·
- Armement ·
- Rémunération ·
- Vacant ·
- Décision implicite ·
- Légalité ·
- Spécialité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Décision administrative préalable ·
- Autorisation de travail ·
- Donner acte ·
- Statuer ·
- Juge ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Tribunaux administratifs ·
- Urgence ·
- Interdiction ·
- Recours contentieux ·
- Territoire français
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Apatride ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Justice administrative ·
- État ·
- Protection ·
- Convention de genève ·
- Immigration
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.