Désistement 25 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 25 avr. 2025, n° 2500386 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2500386 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Corse-du-Sud, préfet de Corse |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 10 mars 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au tribunal d’annuler le l’arrêté du 12 novembre 2024, par lequel le maire de la commune de Lecci a délivré à la SCI La Testa, représentée par Mme A B, un permis de construire une maison individuelle de type 5, sur deux niveaux, comprenant un garage, sur la parcelle cadastrée AB 86, 21 domaine de Santa Lucia di Testa.
Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2025, le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, déclare se désister purement et simplement de son déféré, l’acte attaqué ayant été retiré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 11 avril 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a déclaré se désister purement et simplement de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Lecci et à la SCI La Testa.
Fait à Bastia, le 25 avril 2025.
La présidente,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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