Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, M. E… D…, représenté par M^e Garcia, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de renoncer sans délai à toute mesure d’éloignement à son encontre et de mettre un terme à la mesure de maintien en zone d’attente dont il fait l’objet ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’une décision d’éloignement est susceptible d’être mise à exécution ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à une vie privée et familiale normale et à l’intérêt supérieur de ses enfants mineurs A… et B…, de nationalité française avec lesquels il entretient une relation de dépendance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu’il apparaît manifeste que celle-ci est irrecevable.

2. Eu égard à son office, qui consiste à assurer la sauvegarde des libertés fondamentales, il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre, en cas d’urgence, toutes les mesures qui sont de nature à remédier à bref délai aux effets résultant d’une atteinte grave et manifestement illégale portée, par une autorité administrative, à une liberté fondamentale.

3. Il appartient à l’étranger qui entend contester une obligation de quitter le territoire français lorsqu’elle est accompagnée d’un placement en rétention administrative ou d’une mesure d’assignation à résidence, de saisir le juge administratif sur le fondement des dispositions des articles L. 614-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile d’une demande tendant à leur annulation, assortie le cas échéant de conclusions à fin d’injonction. Cette procédure particulière est exclusive de celles prévues par le livre V du code de justice administrative. Il en va autrement, dans le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à l’exécution d’une telle mesure relative à l’éloignement forcé d’un étranger emportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l’intervention de cette mesure et après que le juge, saisi sur le fondement de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, excèdent ceux qui s’attachent normalement à sa mise à exécution.

4. M. D…, ressortissant marocain né le 21 août 1996, demande au juge des référés de suspendre l’arrêté du 15 octobre 2025 par lequel le préfet de police a décidé qu’il sera reconduit à destination du pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou encore à destination de tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible. Par le même arrêté, l’intéressé a été placé en rétention administrative.

5. Le requérant fait valoir la circonstance nouvelle intervenue postérieurement à l’édiction de l’arrêté en litige faisant obstacle à sa mise à exécution et tirée de l’état de grossesse de sa compagne, révélé par un examen médical le 16 octobre 2025. Toutefois, il résulte de l’instruction que M. D… a introduit le 16 octobre 2025 le recours spécial prévu par les dispositions des articles L. 614-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, auquel s’attache un caractère suspensif et sur lequel il n’a pas été statué à la date de la présente ordonnance. Dès lors, les conclusions tendant à la suspension de l’arrêté du 15 octobre 2025 sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative sont manifestement irrecevables.

6. Par suite, la requête de M. D… doit être rejetée sur le fondement des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E… D….

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 23 octobre 2025.

Le juge des référés,

Signé

V. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.