Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mars 2026, M^me A… B…, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille mineure, C…, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 29 octobre 2025 de l’autorité consulaire française à Tananarive (Madagascar) ayant refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de parent étranger d’un enfant de nationalité française ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 75 euros par jour de retard.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de ce que la cellule familiale est séparée et qu’elle prive sa fille française de pouvoir vivre auprès de son père et de rencontrer ses grands-parents ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

Pour justifier l’urgence à suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 29 octobre 2025 de l’autorité consulaire française à Tananarive (Madagascar) ayant refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de parent étranger d’un enfant de nationalité française, M^me B… se prévaut de la durée de séparation de sa fille avec son père résidant à la Réunion. Cependant, il résulte de l’instruction que le père n’est pas privé de la possibilité de rendre visite à Madagascar à son enfant ainsi qu’il l’a déjà fait. En outre, il est constant que la fille de la requérante est française et que le refus de visa opposé à M^me B… ne s’oppose pas à ce que sa fille rentre en France pour y retrouver son père et ses grands-parents, ni que son conjoint continue à la soutenir financièrement. Si le conjoint de la requérante fait valoir son impossibilité d’être présent auprès de sa fille en raison de ses contraintes professionnelles, il n’en justifie pas. Dans ces conditions, M^me B… n’établit pas que le refus de visa qui lui a été opposé préjudicie de manière suffisamment grave à sa situation pour caractériser une situation d’urgence au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 7 avril 2026.

Le juge des référés,

P. Rosier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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