Désistement 24 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 24 avr. 2025, n° 2500453 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2500453 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 février 2025 par lequel le maire de la commune de l’Ile-Rousse a délivré un permis de construire n°02B 134 24 B0021 à la SCI Romeli, représentée par M. A.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, la commune de l’Ile-Rousse, représentée par Me Franceschini, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du préfet de la Haute-Corse la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 avril 2025, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister purement et simplement de l’ensemble des conclusions de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 16 avril 2025, la commune de l’Ile-Rousse déclare accepter le désistement du préfet de la Haute-Corse.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 15 avril 2025, le préfet de la Haute-Corse a déclaré se désister purement et simplement de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de faire droit aux conclusions présentées par la commune de l’Ile-Rousse au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Haute-Corse.
Article 2 : Les conclusions de la commune de l’Ile-Rousse au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, la SCI Romeli et à la commune de l’Ile-Rousse.
Fait à Bastia, le 24 avril 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Pays ·
- Éloignement ·
- Sauvegarde ·
- Stipulation ·
- Liberté fondamentale ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Légalité externe ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Communauté de vie ·
- Tiré
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Ressortissant étranger
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Recours ·
- Notification ·
- Délais ·
- Commissaire de justice ·
- Formulaire
- Taxes foncières ·
- Comptable ·
- Cotisations ·
- Successions ·
- Recouvrement ·
- Finances publiques ·
- Justice administrative ·
- Propriété ·
- Impôt ·
- Qualités
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Injonction ·
- Autorisation provisoire ·
- Statuer ·
- Magistrat ·
- Privation de liberté
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Propriété intellectuelle ·
- Justice administrative ·
- Directeur général ·
- Enregistrement de marques ·
- Homologation ·
- Propriété industrielle ·
- Commissaire de justice ·
- Cahier des charges ·
- Juridiction administrative ·
- Recours
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Maintien ·
- Vacant ·
- Taxe d'habitation ·
- Réception ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Médicaments ·
- Vaccin ·
- Agence européenne ·
- Juge des référés ·
- Associations ·
- Santé ·
- Conseil d'etat ·
- Commissaire de justice ·
- Référé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Épouse ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commission ·
- Trouble ·
- L'etat ·
- Contentieux
- Demande ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Délivrance ·
- Territoire français ·
- Erreur de droit ·
- Erreur ·
- Dilatoire
- Expert ·
- Justice administrative ·
- Réhabilitation ·
- Immeuble ·
- Conversion ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Mesure de sauvegarde ·
- L'etat ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.