Tribunal administratif de Bastia, 29 juillet 2025, n° 2500704

TA Bastia 29 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de la situation prioritaire par la commission de médiation
La cour a constaté que M me B A n'avait reçu aucune offre de logement et que le préfet n'avait pas démontré que la situation de M me B A avait évolué depuis la décision de la commission de médiation.
Accepté
Obligation de résultat de l'État en matière de relogement
La cour a jugé qu'il était approprié d'assortir l'injonction d'une astreinte pour garantir l'exécution de l'obligation de relogement par l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Bastia, 29 juil. 2025, n° 2500704
Juridiction :	Tribunal administratif de Bastia
Numéro :	2500704
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de Corse , préfet de la Corse-du-Sud, préfet de Corse ,

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, M^me B A doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud de procéder à son relogement.

Elle soutient qu’aucune proposition de logement ne lui a été adressée.

La requête a été communiquée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud qui n’a pas produit de mémoire en défense ni communiqué l’ensemble du dossier comme le prévoit l’article R. 778-5 du code de la construction et de l’habitation.

Par une ordonnance du 7 mai 2025, prise en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, les parties ont été mises en mesure de présenter leurs observations avant la date de la clôture d’instruction fixée au 7 juillet 2025.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne, lorsqu’il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d’urgence et que n’a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l’Etat et peut assortir son injonction d’une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l’astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu’au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu’il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l’Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l’instruction. / Le produit de l’astreinte est versé au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2. / Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l’astreinte n’est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l’astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l’astreinte est due en application du jugement qui l’a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l’astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive. () ».

2. Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l’Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par le législateur. Ainsi, il résulte de ces dispositions que le juge doit, s’il constate qu’un demandeur de logement a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d’urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonner à l’administration de loger ou reloger l’intéressé conformément à la décision de cette commission, sauf si l’urgence a ultérieurement disparu. Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, en application du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation précité, lorsque le prononcé d’une injonction s’impose avec évidence au vu de la situation du requérant.

3. Par une décision du 23 avril 2024, la commission de médiation du département de la Corse-du-Sud a reconnu la situation de M^me A comme prioritaire et a estimé que celle-ci devait se voir attribuer, en urgence, un logement de type T4 – T5 répondant à ses besoins et à ses capacités.

4. Il résulte de l’instruction que M^me A n’a reçu aucune offre d’hébergement tenant compte de ses besoins et de ses capacités. Par ailleurs, le préfet de la Corse-du-Sud, qui n’a pas produit de mémoire en défense ni communiqué l’ensemble du dossier comme le prévoit l’article R. 778-5 du code de la construction et de l’habitation, ne fait état d’aucun élément tendant à démontrer que la situation de M^me A aurait évolué depuis la décision de la commission de médiation de la Corse-du-Sud. Dans ces conditions, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud de proposer à M^me A un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir l’injonction prononcée au point 4 de l’astreinte prévue par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, dont le taux doit être fixé à 300 euros par mois de retard à compter du 1er octobre 2025. Cette astreinte sera versée par les services de l’État au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement selon les modalités prévues par l’article L. 441-2-3-1 précité du code de la construction et de l’habitation, jusqu’à sa liquidation définitive par le juge.

ORDONNE :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Corse-du-Sud de procéder au logement de M^me A, sous astreinte de 300 euros par mois de retard à compter du 1er octobre 2025, qui sera versée au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.

Article 2 : Les sommes dues en exécution de l’article 1er ci-dessus doivent être versées jusqu’au jugement de liquidation définitive.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Fait à Bastia, le 29 juillet 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Signé

Alexandre Sapet