Désistement 15 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 15 juil. 2025, n° 2301205 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2301205 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 septembre 2023 et le 20 décembre 2024, la société automobile insulaire de récupération, représentée par Me Lelièvre, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a prescrit des mesures d’urgence pour son centre de véhicules hors d’usage sur la commune de Borgo ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2025, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2025, la société automobile insulaire de récupération a déclaré se désister purement et simplement de l’ensemble des conclusions de sa requête.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 1er juillet 2025, la société automobile insulaire de récupération a déclaré se désister purement et simplement de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société automobile insulaire de récupération.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société automobile insulaire de récupération et au préfet de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 15 juillet 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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