Tribunal administratif de Montreuil, 9ème chambre, 21 mars 2025, n° 2406645

TA Montreuil
Annulation 21 mars 2025

Arguments

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Autre
Erreur de fait
La cour a constaté que la décision de retrait avait été annulée par la suite, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Erreur de droit
La cour a noté que la décision de retrait avait été annulée, rendant ce moyen sans objet.
Autre
Erreur d'appréciation
La cour a constaté que la décision de retrait avait été annulée, rendant ce moyen sans objet.
Autre
Restitution de la carte professionnelle
La cour a noté que la carte professionnelle avait déjà été restituée, rendant cette demande sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation
La cour a décidé de mettre à la charge du CNAPS une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 9e ch., 21 mars 2025, n° 2406645
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2406645
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Samba SIDIBE
Parties :	Conseil national des activités privées de sécurité

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2024, M. C B, représenté par M^e Sidibe, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 21 mars 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a prononcé le retrait de sa carte professionnelle ;

2°) d’enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui restituer sa carte professionnelle ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision litigieuse du 21 mars 2024 est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’il n’a pas adopté de comportement de nature à porter atteinte à la sécurité publique ;

— elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il n’a fait l’objet d’aucune condamnation judiciaire ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. Il fait valoir que la carte professionnelle de M. B lui a été restituée par une décision du 24 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité intérieure ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Hégésippe ;

— les conclusions de M^me Nour, rapporteure publique ;

— et les observations de M^e Sidibe représentant M. B.

Le directeur du CNAPS n’était ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, agent de sécurité, a obtenu, en vertu d’une décision 10 décembre 2019, le bénéfice d’une carte professionnelle. Par une décision du 21 mars 2024, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a prononcé le retrait de sa carte professionnelle. Par la présente instance, M. B demande au tribunal d’annuler cette décision.

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, le directeur du CNAPS a, par une correspondance du 24 juillet 2024, informé M. B de sa décision de lui restituer sa carte professionnelle et de la validité de celle-ci disponible via le téléservice de l’établissement. Dans ces conditions, tant les conclusions aux fins d’annulation de la décision du 21 mars 2024 que celles à fin d’injonction ont perdu leur objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du CNAPS une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête introduite par M. B.

Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 200 euros à M. B en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

Délibéré après l’audience du 6 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Robbe, président,

M^me Morisset, première conseillère,

M. Hégésippe, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2025.

Le rapporteur,

D. HEGESIPPE

Le président,

J. ROBBE La greffière,

M. A

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.