Désistement 6 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 6 oct. 2025, n° 2501211 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2501211 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 12 août 2025, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 6 mars 2025 par lequel le maire de Conca n’a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par la SAS Hivory pour l’implantation d’un pylône treillis sur la parcelle cadastrée section B n° 583, située lieudit Mozziconaccio.
Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025, la SAS Hivory, représentée par Me Bon-Julien, conclut au non-lieu à statuer, dès lors que la décision attaquée a été retirée à sa demande.
Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2025, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Conca et à la SAS Hivory.
Copie en sera transmise au ministre de l’aménagement des territoires et de la décentralisation.
Fait à Bastia, le 6 octobre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
C. Castany
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Sérieux ·
- Retraite ·
- Fonction publique
- Métropole ·
- Délibération ·
- Maîtrise d’ouvrage ·
- Ville ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Transfert ·
- Fins de non-recevoir ·
- Excès de pouvoir ·
- Conclusion
- Justice administrative ·
- Rénovation urbaine ·
- Tribunaux administratifs ·
- Livre ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Mesures d'exécution ·
- Exécution du jugement ·
- Inexecution ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Imposition ·
- Révision ·
- Prise en compte ·
- Pensions alimentaires ·
- Recours administratif ·
- Impôt ·
- Siège ·
- Juridiction
- Etats membres ·
- Asile ·
- Justice administrative ·
- Apatride ·
- Aide juridictionnelle ·
- Protection ·
- Règlement ·
- L'etat ·
- Ressortissant ·
- Pays tiers
- Mayotte ·
- Détention ·
- Droits fondamentaux ·
- Liberté ·
- Centre pénitentiaire ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Détenu ·
- Famille ·
- Décision implicite ·
- Ingérence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Fins de non-recevoir ·
- Recours contentieux ·
- Amende ·
- Conseil ·
- Juridiction administrative ·
- Juridiction ·
- Voies de recours
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Police ·
- Manifeste ·
- Exception d’illégalité ·
- Commissaire de justice
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Période d'essai ·
- Accès aux soins ·
- Annulation ·
- Réintégration
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Aide sociale ·
- Hébergement ·
- Commissaire de justice ·
- Financement ·
- Département ·
- La réunion ·
- Action sociale ·
- Décision administrative préalable
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Victime de guerre ·
- Ancien combattant ·
- Reconnaissance ·
- Déporté ·
- Réclamation ·
- Juridiction ·
- Commission nationale ·
- Compétence
- Détention ·
- Garde des sceaux ·
- Suppression ·
- Justice administrative ·
- Délégation de signature ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Incompétence ·
- Commissaire de justice ·
- Prévention ·
- Prohibé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.