Vu la procédure suivante :

Par une demande enregistrée le 27 décembre 2021, M^e Jean-Emmanuel Nunes a saisi le tribunal administratif de Melun d’une demande tendant à obtenir l’exécution du jugement n° 1900935 du 15 décembre 2020 du tribunal administratif de Melun, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, qui avait mis à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à M^e Nunes au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il indique que la préfète du Val-de-Marne n’a pas exécuté l’article 2 de ce jugement.

Par une ordonnance du 8 février 2023 a été ouverte la phase juridictionnelle de la demande d’exécution du jugement du 15 décembre 2020.

Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que M^e Nunes n’a pas transmis les pièces nécessaires au paiement des sommes dues.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a donné délégation à M. A B, premier vice-président, en application de l’article R. 222-21-1 du code de justice administrative, pour exercer les attributions que la présidente du tribunal tient des dispositions figurant aux titres IV et V du livre III, au titre II du livre VI, à la section 4 du titre IV et au titre VI du livre VII et au titre II du livre IX du présent code.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application de l’article L. 732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu à l’audience publique, le rapport de M. B, les parties n’y étant ni présentes ni représentées.

L’instruction a été clôturée après appel de l’affaire à l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ». Aux termes de l’article R. 921-6 du même code : « Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d’exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, () le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. () ».

2. Par un jugement n° 1900935 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Melun a notamment mis à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à M^e Nunes, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive à l’aide juridictionnelle.

3. Il résulte de l’instruction que les services de la préfecture ont sollicité auprès de

M^e Nunes les documents permettant de procéder au règlement des sommes qui lui sont dues. La préfète soutient sans être contredite que, faute pour M^e Nunes de produire ces documents, ce règlement n’a pu intervenir. Dès lors, si le jugement n° 1900935 du 15 décembre 2020 n’a pas été exécuté à ce jour sur ce point, cette inexécution n’est pas imputable à l’administration mais exclusivement au comportement de M^e Nunes qui n’a pas produit les justificatifs qui lui ont été demandés en vue de procéder à ce règlement. Il s’ensuit que la demande d’exécution doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^e Nunes est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^e Jean-Emmanuel Nunes, au préfet du Val-de-Marne et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Le magistrat désigné, Le greffier,

O. B S. BONINE

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,