Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 15 janv. 2026, n° 2504206 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2504206 |
| Dispositif : | TA Nancy |
| Date de dernière mise à jour : | 18 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 décembre 2025, M. B… A… conteste la décision du 23 septembre 2025 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie a rejeté sa demande d’indemnisation.
La présidente du tribunal a donné délégation à Mme Macaud, vice-présidente, pour effectuer les transmissions prévues à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
Aux termes de l’article R. 312-6 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs à la reconnaissance d’une qualité telle que celles de combattant, d’évadé, de déporté, de résistant ainsi qu’aux avantages attachés à l’une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l’introduction de la réclamation. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges (…) ».
La requête de M. A… tend à contester la décision rejetant sa demande d’indemnité en qualité d’enfant d’ancien harki dans le cadre du dispositif d’aide prévu par le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022. Le requérant étant domicilié, à la date de sa réclamation, à Uzemain dans le département des Vosges, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête est, en vertu des dispositions combinées précitées des articles R. 312-6 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nancy. Dès lors, il y a lieu de transmettre la requête de M. A… à cette juridiction en application de l’article R. 351-3 du code de la justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Nancy.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nancy et à M. B… A….
Copie en sera transmise, pour information, à l’office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Fait à Caen, le 15 janvier 2026.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
Pour copie certifiée conforme à l’original
La greffière
E. Bloyet
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Rénovation urbaine ·
- Tribunaux administratifs ·
- Livre ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Mesures d'exécution ·
- Exécution du jugement ·
- Inexecution ·
- Titre
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Imposition ·
- Révision ·
- Prise en compte ·
- Pensions alimentaires ·
- Recours administratif ·
- Impôt ·
- Siège ·
- Juridiction
- Etats membres ·
- Asile ·
- Justice administrative ·
- Apatride ·
- Aide juridictionnelle ·
- Protection ·
- Règlement ·
- L'etat ·
- Ressortissant ·
- Pays tiers
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mayotte ·
- Détention ·
- Droits fondamentaux ·
- Liberté ·
- Centre pénitentiaire ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Détenu ·
- Famille ·
- Décision implicite ·
- Ingérence
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation à résidence ·
- Obligation ·
- Éloignement ·
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Formulaire ·
- Assignation
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Juge des référés ·
- Police ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Délivrance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Période d'essai ·
- Accès aux soins ·
- Annulation ·
- Réintégration
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Sérieux ·
- Retraite ·
- Fonction publique
- Métropole ·
- Délibération ·
- Maîtrise d’ouvrage ·
- Ville ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Transfert ·
- Fins de non-recevoir ·
- Excès de pouvoir ·
- Conclusion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Détention ·
- Garde des sceaux ·
- Suppression ·
- Justice administrative ·
- Délégation de signature ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Incompétence ·
- Commissaire de justice ·
- Prévention ·
- Prohibé
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Fins de non-recevoir ·
- Recours contentieux ·
- Amende ·
- Conseil ·
- Juridiction administrative ·
- Juridiction ·
- Voies de recours
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Police ·
- Manifeste ·
- Exception d’illégalité ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
- Décret n°2022-394 du 18 mars 2022
- Code de justice administrative
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.