Désistement 10 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 10 juin 2025, n° 2401112 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2401112 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024, la SCI Les clés du quai, représentée par M. A, demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 16 juillet 2024 par lequel le maire de Pianottoli-Caldarello a rejeté sa demande n° PC 02A 215 24 R 0005 d’un permis de construire une maison avec garage au lieudit Tozza Alta sur la parcelle cadastrée section B n° 1782.
Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2025, la commune de Pianottoli-Caldarello, représentée par Me Giovannangeli, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société requérante à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2025, la SCI Les clés du quai déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 () ».
2. Le désistement de la SCI Les clés du quai est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Enfin, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’accueillir les conclusions de la commune de Pianottoli-Caldarello au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI Les clés du quai.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Pianottoli-Caldarello au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Les clés du quai, à la commune de Pianottoli-Caldarello et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud.
Fait à Bastia, le 10 juin 2025
Le président de la 2ème chambre,
Signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
H. Mannoni
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