Tribunal administratif de Bastia, 15 juillet 2025, n° 2500947

TA Bastia
Rejet 15 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la demande d'indemnisation
La cour a jugé que les conclusions de la requête à fin d'indemnisation avaient perdu leur objet avant même l'introduction de la requête, rendant celle-ci irrecevable.
Rejeté
Frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M me B A sur ce fondement, en raison du rejet de sa requête principale.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B A demande au tribunal d'annuler le rejet implicite du recteur de l'académie de Corse, de condamner l'État à lui verser 2 500 euros avec intérêts, et de mettre à la charge de l'État 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête et l'objet de la demande d'indemnisation. Le tribunal conclut que la demande d'indemnisation est irrecevable, car la somme de 2 500 euros avait déjà été versée avant l'introduction de la requête, rendant celle-ci sans objet. Par conséquent, la requête de M me A est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Bastia, 15 juil. 2025, n° 2500947
Juridiction :	Tribunal administratif de Bastia
Numéro :	2500947
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 et 27 juin 2025, M^me B A, représentée par M^e Weyl, demande au tribunal :

1°) d’annuler le rejet implicite opposé par le recteur de l’académie de Corse ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 500 euros outre les intérêts légaux à compter de la demande préalable du 12 février 2025 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2025, le recteur de la région académique de Corse, recteur de l’académie de Corse, chancelier des universités conclut, à titre principal, à ce que le tribunal invite la requérante à se désister de sa requête et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête devenue sans objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ().".

2. Il résulte de l’instruction, et notamment des écritures du recteur de l’académie de Corse, que la somme de 2 500 euros dont M^me A demande le paiement lui a été versée par une décision du 16 juin 2025, soit antérieurement à l’introduction de sa requête, enregistrée le 21 juin suivant. Les conclusions de la requête à fin d’indemnisation ayant perdu leur objet dès avant l’introduction de la requête, elles sont dès lors irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me A présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au recteur de la région académique de Corse, recteur de l’académie de Corse, chancelier des universités.

Fait à Bastia, le 15 juillet 2025

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,