Tribunal administratif de Bastia, 7 février 2025, n° 2500166
TA Bastia
Rejet 7 février 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a estimé que la requête ne relevait ni du juge de l'excès de pouvoir ni de celui de plein contentieux, ce qui entraîne une irrecevabilité manifeste.

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Sur la décision

Référence :
TA Bastia, 7 févr. 2025, n° 2500166
Juridiction : Tribunal administratif de Bastia
Numéro : 2500166
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Bastia, 7 février 2025, n° 2500166