Désistement 18 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 18 nov. 2025, n° 2501201 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2501201 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 août 2025, Mme A… B…, représentée par Me Peres, demande au tribunal :
1°) de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme de 10 177,38 euros assortie des intérêts et de leur capitalisation au titre de l’indemnisation de ses préjudices subis à la suite de la suspension de son agrément ;
2°) de mettre à la charge de la collectivité de Corse la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 29 octobre 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la collectivité de Corse.
Fait à Bastia, le 18 novembre 2025.
La présidente du tribunal,
signé
Baux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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