Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2026, la SARL Santi Expertimmo Corse doit être regardée comme demandant au tribunal le remboursement d’un crédit d’impôt pour investissements en Corse au titre des exercices clos les 31 décembre 2023 et 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

2. Aux termes de l’article R. 414-5 du même code : « (…) Le requérant transmet chaque pièce par fichier distinct, à peine d’irrecevabilité de sa requête (…). Chaque fichier transmis au moyen de l’application mentionnée à l’article R. 414-1 porte un intitulé commençant par le numéro d’ordre affecté à la pièce qu’il contient par l’inventaire détaillé. Lorsque le requérant recourt à la génération automatique de l’inventaire permise par l’application, l’intitulé du fichier décrit également le contenu de cette pièce de manière suffisamment explicite. ».

3. La SARL Santi Expertimmo Corse, qui a présenté sa requête au moyen de l’application Télérecours citoyens, y a joint des fichiers ne comportant pas d’intitulé décrivant chacun des contenus. Par un courrier du 24 février 2026, qui a été transmis au moyen de l’application Télérecours citoyens et dont il a été accusé réception le 26 février suivant, la SARL Santi Expertimmo Corse a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant l’intégralité des pièces dans des fichiers distincts. L’intéressée n’a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai imparti, ni même à la date de la présente ordonnance. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la SARL Santi Expertimmo Corse est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Santi Expertimmo Corse.

Fait à Bastia, le 7 avril 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

SIGNE

C. Castany

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Une greffière,