Tribunal administratif de Bastia, 12 février 2026, n° 2600128

TA Bastia 12 février 2026

CAA Marseille
Rejet 24 mars 2026

Arguments

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Accepté
Méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme
La cour a estimé que le moyen invoqué par le préfet crée un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, justifiant ainsi la suspension de son exécution.

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Sur la décision

Référence :	TA Bastia, 12 févr. 2026, n° 2600128
Juridiction :	Tribunal administratif de Bastia
Numéro :	2600128
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean Pierre POLETTI
Parties :	préfet de la Haute-Corse

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 23 janvier 2026, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de la décision du 9 décembre 2025 par laquelle le maire de Lumio a accordé un transfert de permis de construire à la SCI Garage APC pour la construction de cinq garages au lieudit Sant’Ambroggio, sur la parcelle cadastrée section AB n° 286.

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme, dès lors que le bénéficiaire du transfert de permis de construire est une personne morale qui n’entre pas dans le champ des exceptions permettant la dispense du recours à un architecte.

Le déféré a été communiqué à la commune de Lumio et à la SCI Garage APC qui n’ont pas produit de mémoire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2600127 tendant à l’annulation de la décision du 9 décembre 2025 du maire de Lumio.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me B…,

- et les observations de M^me A…, représentant le préfet de la Haute-Corse.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Une note en délibéré présentée pour la SCI Garage APC a été enregistrée le 12 février 2026.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de la décision du 9 décembre 2025 par laquelle le maire de Lumio a accordé un transfert de permis de construire à la SCI Garage APC pour la construction de cinq garages au lieudit Sant’Ambroggio, sur la parcelle cadastrée section AB n° 286.

2. Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / (…) / Le représentant de l’Etat peut assortir son recours d’une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué. Il est statué dans un délai d’un mois. / Jusqu’à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d’urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l’Etat dans les dix jours à compter de la réception de l’acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d’un délai d’un mois à compter de la réception, si le juge des référés n’a pas statué, l’acte redevient exécutoire. (…) ».

3. En l’état de l’instruction, le moyen invoqué par le préfet de la Haute-Corse à l’appui de sa demande de suspension, tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme, paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 9 décembre 2025 du maire de Lumio.

ORDONNE :

Article 1er : L’exécution de la décision du 9 décembre 2025 du maire de Lumio est suspendue.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Lumio et à la SCI Garage APC.

Copie en sera transmise à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Fait à Bastia, le 12 février 2026.

La juge des référés,

signé

C. B…

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Une greffière,