Désistement 7 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 7 mai 2026, n° 2600735 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2600735 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Haute-Corse |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 8 avril 2026, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 18 février 2026 par lequel le maire de la commune d’Aléria a délivré à la commune, un permis de construire une nouvelle salle de classe d’une surface de plancher de 51 m2, lieudit « Listincone », sur la parcelle cadastrée B 1015.
Par un mémoire enregistré au greffe, le 27 avril 2026, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…) »
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 27 avril 2026, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Haute-Corse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse et à la commune d’Aléria.
Fait à Bastia, le 7 mai 2026.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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