Désistement 27 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 27 mai 2026, n° 2600698 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2600698 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Corse du-Sud, préfet de Corse |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 2 avril 2026, le préfet de Corse, préfet de la Corse du-Sud, demande au tribunal d’annuler la délibération du 29 novembre 2025 par laquelle
le conseil municipal de la commune de Soccia a décidé de mettre en œuvre, sans délai, la délibération adoptée par l’assemblée de Corse le 24 avril 2014 en instaurant un régime spécifique d’accès à la propriété foncière et immobilière sur le territoire de la commune aux personnes physiques et morales pouvant justifier de l’occupation effective et continue d’une résidence principale durant une période de cinq ans.
Par un mémoire enregistré le 7 mai 2026, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ;
(…) ».
Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 7 mai 2026,
le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et à la commune de Soccia.
Fait à Bastia, le 27 mai 2026.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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