Désistement 18 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 18 mai 2026, n° 2600788 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2600788 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Corse-du-Sud |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 15 avril 2026, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 24 novembre 2025 par lequel le maire de Grosseto-Prugna n’a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par M. B… A… pour la modification des ouvertures en façades et la création d’un portail coulissant sur les parcelles cadastrées section A nos 6040, 6042 et 6043, situées 1, allée de la Piaghja.
Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2026, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête, l’acte attaqué ayant été retiré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Grosseto-Prugna et à M. B… A….
Copie en sera transmise à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Fait à Bastia, le 18 mai 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
C. Castany
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
Signé
L. Retali
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Cartes ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Décret ·
- Maire ·
- Préavis ·
- Fonction publique territoriale ·
- Police municipale ·
- Physique
- Territoire français ·
- Étudiant ·
- Licence ·
- Université ·
- Mentions ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Tiré
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Pays ·
- Destination ·
- Interdit ·
- Délai ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Juge des référés ·
- Maroc ·
- Urgence ·
- Billets d'avion ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Exécution
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Pays ·
- Erreur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Aide ·
- Maire ·
- Remise ·
- Ville ·
- Revenu ·
- Directeur général ·
- Allocation ·
- Famille
- Stipulation ·
- Liberté fondamentale ·
- Assignation à résidence ·
- Convention internationale ·
- Enfant ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Résidence ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Retrait ·
- Conclusion ·
- Annulation ·
- Disposition réglementaire ·
- Lieu
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Droit au logement ·
- Médiation ·
- Logement opposable ·
- Commission ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Irrecevabilité ·
- Courrier ·
- Auteur
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Admission exceptionnelle ·
- Légalité ·
- Travailleur saisonnier ·
- Droit au travail
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Actes administratifs ·
- Exécution ·
- Admission exceptionnelle ·
- Manifeste
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.