Désistement 26 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 26 janv. 2026, n° 2400104 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2400104 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Corse-du-Sud, préfet de Corse |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 29 janvier 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 août 2023 par lequel le maire de la commune de Grosseto-Prugna a accordé à M. A… B… un permis de construire une maison d’habitation avec piscine, sur un terrain cadastré section A n° 5473 et 5493, situé lieudit Boulevard Marie-Jeanne Bozzi.
Par un courrier en date du 31 décembre 2025, régulièrement notifié par l’application Télérecours, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a été invité, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois et il lui a été indiqué qu’à défaut de réception de cette confirmation, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2026, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, déclare se désister purement et simplement de son déféré, l’acte attaqué ayant été retiré à la demande du pétitionnaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 21 janvier 2026, le préfet de la Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a déclaré se désister purement et simplement de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Grosseto-Prugna et à M. A… B….
Fait à Bastia, le 26 janvier 2026
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
R. Alfonsi
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Vie privée ·
- Erreur ·
- Pays ·
- Carte de séjour ·
- Ordre public ·
- Durée
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Formation à distance ·
- Enseignement supérieur ·
- Université ·
- Commissaire de justice ·
- Corse ·
- Juge ·
- Licence
- Justice administrative ·
- Somalie ·
- Étranger malade ·
- Traitement ·
- Juge des référés ·
- Immigration ·
- Légalité ·
- Système de santé ·
- Référé ·
- Médecin
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Référé-liberté ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde
- Contamination ·
- Maladie professionnelle ·
- Arrêt de travail ·
- Hôpitaux ·
- Recours gracieux ·
- Service ·
- Hospitalisation ·
- Fonctionnaire ·
- Lien ·
- Travail
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Exécution ·
- Légalité ·
- Séjour des étrangers ·
- Résidence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Collectivités territoriales ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Conseil régional ·
- Rémunération ·
- Fonctionnaire ·
- Congé ·
- Recette ·
- Service ·
- La réunion
- Astreinte ·
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Capacité ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Ordonnance ·
- Habitation ·
- Médiation ·
- Construction
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Université ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation ·
- Enseignement supérieur ·
- Suspension ·
- Frais de scolarité ·
- Exécution ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Changement de destination ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Permis de construire ·
- Ouvrier ·
- Logement ·
- Cadastre
- Police ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Rejet
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Libération conditionnelle ·
- Expulsion du territoire ·
- Police ·
- Urgence ·
- Vie privée ·
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Juge des référés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.