Tribunal administratif de Mayotte, 13 septembre 2025, n° 2501899

TA Mayotte
Non-lieu à statuer 13 septembre 2025

Arguments

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Autre
Urgence et atteinte aux droits fondamentaux
La cour a constaté que l'arrêté a été retiré par le préfet, rendant la demande de suspension sans objet.
Accepté
Droit à indemnisation en cas de décision illégale
La cour a décidé de condamner l'État à verser une somme au demandeur en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 13 sept. 2025, n° 2501899
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2501899
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	27 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Saïd KALED

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025, M. C A B, représenté par M^e Kaled, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 12 septembre 2025 du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire français ;

— l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— l’arrêté du 12 septembre 2025 par lequel le préfet a retiré l’arrêté attaqué ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Duvanel, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A B, ressortissant comorien né le 1er janvier 1969, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français.

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ».

3. A la suite de la décision litigieuse en date du 12 septembre 2025, le préfet de Mayotte a procédé, postérieurement à l’introduction de la requête et à sa communication, au retrait de cette décision par arrêté du même jour. Dès lors, la requête en référé-liberté est devenue sans objet.

4. En revanche, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner l’Etat à verser au requérant la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A B.

Article 2 : L’Etat versera à M. A B la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée aux ministres chargés de l’outre-mer et de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 13 septembre 2025.

Le juge des référés,

F. DUVANEL

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.