Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 février et 17 mars 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Peres demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de dire qu’il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions indemnitaires ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’elle est désormais remplie de ses droits mais que les sommes qui devaient lui être versées, ne l’ont été que tardivement du fait de l’introduction de sa requête et que par suite elle maintient sa demande de condamnation au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2026, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les sommes lui étant dues, ont été versées à la requérante.

Par une ordonnance du 3 mars 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 3 avril 2026.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- les jugements Nos 2201610, 2300223, 2300898, 2301457, 2301567, 2400678 en date du 31 octobre 2024.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B…, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de lui verser une somme provisionnelle correspondant à la moitié des indemnités prévues à l’article 39 du décret du 9 mai 1995 qu’elle aurait dû percevoir durant la période allant du 1er septembre 2022 au 28 février 2025 et d’autre part, le versement d’une somme provisionnelle correspondant à la moitié du traitement voire à sa totalité à compter du 1er janvier 2026 assortie des primes et indemnités qu’elle percevait à l’expiration de son congé de maladie qui auraient dû lui être versés pour la période du 1er mars 2025 à ce jour. Dans le dernier état de ses écritures, l’intéressée s’estime remplie de ses droits mais maintient sa demande tendant à ce que le versement de la somme de 1 500 euros soit mis à la charge de l’État au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

3. Il résulte de l’instruction, ainsi qu’elle l’admet, que le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a fait droit à ses demandes indemnitaires. Par suite, la demande de provision présentée par M^me B… est devenue sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 000 euros à M^me B… au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

ORDONNE

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me B… tendant à l’octroi d’une provision.

Article 2 : L’État versera une somme de 1 000 euros à M^me B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud.

Fait à Bastia, le 8 avril 2026.

La juge des référés

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. Alfonsi