Désistement 19 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 19 mars 2026, n° 2600354 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2600354 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Corse-du-Sud |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 24 février 2026, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 22 décembre 2025 par lequel le maire de Pianottoli-Caldarello a délivré un permis de construire modificatif à la SCI Pianot, pour la réalisation de différents aménagements, sur la parcelle cadastrée section D n° 695 située lieudit Baca-Tighiali.
Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2026, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête, l’acte attaqué ayant été retiré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Pianottoli-Caldarello et à la SCI Pianot.
Copie en sera transmise à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Fait à Bastia, le 19 mars 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
C. Castany
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Sous astreinte ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Immatriculation ·
- Annulation ·
- Sociétés ·
- Certificat ·
- Lieu
- Justice administrative ·
- Réclamation ·
- Contribuable ·
- Impôt ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Finances publiques ·
- Procédures fiscales ·
- Administration ·
- Livre
- Tiers détenteur ·
- Justice administrative ·
- Saisie ·
- Juge des référés ·
- Finances publiques ·
- Banque populaire ·
- Exécution ·
- Suspension ·
- Effets ·
- Responsabilité limitée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Taxe d'aménagement ·
- Installation ·
- Outillage ·
- Justice administrative ·
- Construction ·
- Technique ·
- Voyageur ·
- Urbanisme ·
- Dispositif ·
- Industriel
- Communauté de communes ·
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Développement durable ·
- Parcelle ·
- Délibération ·
- Objectif ·
- Équipement public ·
- Ordre du jour ·
- Classes
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Informatique ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Auteur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sécurité ·
- Contrôle ·
- Service ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Agrément ·
- Salariée ·
- Île-de-france ·
- Site ·
- Surveillance
- Habilitation ·
- Police ·
- Fichier ·
- Accès ·
- Traitement ·
- Sûretés ·
- Enquête ·
- Infractions sexuelles ·
- Effacement ·
- Aviation civile
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Conseil d'etat ·
- Carte de séjour ·
- Police ·
- Décision implicite ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction competente ·
- Juridiction administrative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Sport ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Forfait ·
- Liberté d'association ·
- Tirage ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Peintre ·
- Commissaire de justice ·
- Tadjikistan ·
- Décision administrative préalable ·
- Délai
- Ordre des médecins ·
- Plainte ·
- Conseil ·
- Justice administrative ·
- Santé publique ·
- Centre médico-social ·
- Protection ·
- Recours gracieux ·
- Service ·
- Fonction publique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.