Tribunal administratif de Nice, 27 janvier 2026, n° 2600488

TA Nice
Rejet 27 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de réclamation préalable
La cour a estimé que la requête était irrecevable car le contribuable n'avait pas formulé de réclamation préalable auprès de l'administration fiscale, ce qui est une condition nécessaire avant de saisir le tribunal.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 27 janv. 2026, n° 2600488
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2600488
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 janvier 2026, M. B… A…, doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre à l’administration fiscale de rétablir la demi-part fiscale dont il bénéficie du fait de son état de santé, concernant l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative, « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) /4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes du livre des procédures fiscales : « Art. R.190-1. – Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, (…), de la direction générale des finances publiques (…) dont dépend le lieu de l’imposition. (…). Art. R.198-10. – « … La direction générale des finances publiques (…), statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation… Art. R.199-1. – L’action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de l’avis par lequel l’administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l’expiration du délai de six mois prévu à l’article R.198-10. / Toutefois, le contribuable qui n’a pas reçu la décision de l’administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l’expiration de ce délai… ».

2. Il résulte de l’instruction, que suite à la réception de son avis d’impôt sur le revenu, M. A… n’a formulé aucune réclamation préalable avant de saisir le tribunal. Dès lors, à défaut de décision portant rejet d’une telle réclamation, sa requête est irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Nice, le 27 janvier 2026.

Le président de la 1ière chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir de l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,