Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 2 décembre 2025, n° 2503089
TA Clermont-Ferrand
Rejet 2 décembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Modicité des ressources

    La cour a estimé que ce moyen n'était pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, la requérante n'ayant produit aucun élément sur ses ressources et charges.

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Sur la décision

Référence :
TA Clermont-Ferrand, 2 déc. 2025, n° 2503089
Juridiction : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro : 2503089
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 5 décembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 2 décembre 2025, n° 2503089