Désistement 18 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 18 mai 2026, n° 2600654 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2600654 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Corse-du-Sud |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 30 mars 2026, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 26 janvier 2026 par lequel le maire de Lecci a délivré à la SCI Mosconi un permis de construire un ensemble immobilier composé de vingt-et-un logements, une piscine et seize box extérieurs sur les parcelles cadastrées section A nos 1446 et 1447, situées RT 10, lieudit Padulella.
Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2026, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête, l’acte attaqué ayant été retiré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Lecci et à la SCI Mosconi.
Copie en sera transmise à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Fait à Bastia, le 18 mai 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
C. Castany
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
Signé
L. Retali
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Estuaire ·
- Communauté d’agglomération ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Région ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Parcelle ·
- Site ·
- Constat
- Renouvellement ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Asile ·
- Commissaire de justice
- Militaire ·
- Mutation ·
- Cultes ·
- Musulman ·
- Défense ·
- Forces armées ·
- Ordre ·
- Service ·
- Recours administratif ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Élection municipale ·
- Commune ·
- Délibération ·
- Suppression ·
- Juge des référés ·
- Maire ·
- Action ·
- Commissaire de justice ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Juge des référés ·
- Classes ·
- Légalité ·
- Résidence ·
- Commune ·
- Mesures d'urgence ·
- Suspension ·
- Sérieux
- Droit d'asile ·
- Police ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Pays ·
- Territoire français ·
- Stipulation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Caducité ·
- Permis de démolir ·
- Maire ·
- Certificat ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Commune ·
- Exécution ·
- Sociétés civiles immobilières
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Garde des sceaux ·
- Auteur ·
- Impossibilité ·
- Délai ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs ·
- Détenu
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Juridiction administrative ·
- Service public ·
- Demande ·
- Observateur ·
- Statuer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Permis de conduire ·
- Commissaire de justice ·
- Or ·
- Suspension ·
- Compétence ·
- Département ·
- Exécution
- Prime ·
- Justice administrative ·
- Activité ·
- Remise ·
- Foyer ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Aide sociale ·
- Finalité ·
- Professionnel
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Hébergement ·
- Liberté fondamentale ·
- Prostitution ·
- Famille ·
- Carence ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Atteinte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.