Tribunal administratif de Montreuil, 28 mars 2025, n° 2417775

TA Montreuil
Rejet 28 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
Le juge a estimé que la demande ne présentait pas un caractère d'urgence suffisant pour ordonner les mesures demandées, compte tenu de la clôture de la demande précédente pour dossier incomplet.
Rejeté
Urgence de la situation
Le juge a jugé que la situation ne justifiait pas une mesure d'injonction, étant donné que la demande précédente avait été clôturée pour dossier incomplet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais
Le juge a rejeté cette demande, considérant que la requête principale était irrecevable et que les frais d'avocat ne pouvaient être mis à la charge de l'Etat.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 28 mars 2025, n° 2417775
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2417775
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Ben DINGA ATIPO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2024, M^me B A, représentée par M^e Dinga Atipo demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de débloquer l’accès à son compte ANEF afin qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis la convoquer à un rendez-vous en préfecture pour lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2025, le préfet de la

Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

M^me A a produit un mémoire complémentaire le 17 février 2025, qui n’a pas été communiqué.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Charret, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ». Selon l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Enfin, selon l’article L. 522-2 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 précité du code de justice administrative, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S’agissant de la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l’article L. 521-3, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

3. Il résulte de l’instruction que M^me A a déposé le 4 octobre 2023 une demande de titre de séjour qui a été clôturée le 14 avril 2024 au motif que l’intéressée avait présenté un dossier incomplet qui n’avait pu faire l’objet d’une instruction, malgré les relances des services du ministère de l’intérieur. Dans ces conditions, le juge des référés ne peut, sans faire obstacle à l’exécution de cette décision, ordonner les mesures demandées par la requérante.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A ne peut être que rejetée, sur le fondement des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 28 mars 2025.

Le juge des référés,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.