Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2023, la SAS l’Ochju doit être regardée comme demandant au tribunal le remboursement d’un crédit d’impôt pour investissements en Corse, pour un montant de 8 411,52 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Elle soutient que :

- les investissements qu’elle a réalisés sont éligibles au crédit d’impôt pour investissements en Corse au titre des biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif ;

- ils sont également éligibles au titre des logiciels constituant des éléments de l’actif immobilisé et qui sont nécessaires à l’utilisation d’investissements eux-mêmes éligibles au bénéfice du crédit d’impôt précité, sur le fondement des biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Doucet ;

- et les conclusions de M. Halil, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La SAS l’Ochju, créée le 9 juillet 2020, qui exerce une activité de production de films institutionnels et publicitaires, a sollicité, le 16 novembre 2022, le bénéfice d’un crédit d’impôt pour investissements en Corse au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 pour un montant de 11 321 euros, correspondant à 30 % de 37 737 euros d’investissements. Par une décision du 18 janvier 2023, l’administration a fait droit à sa demande à hauteur d’une somme de 1 935 euros et a rejeté le surplus. Par la présente requête, la société l’Ochju demande au tribunal de lui accorder le remboursement du crédit d’impôt pour investissements en Corse, pour un montant de 8 411,52 euros au titre de son exercice clos le 31 décembre 2021.

Sur le bien-fondé de la demande remboursement :

2. Aux termes de l’article 244 quater E du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « I. – 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d’un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu’au 31 décembre 2023 et exploités en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole autre que : (…) / a. Des biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l’article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés ou acquis à l’état neuf ; / (…) / c. Des logiciels qui constituent des éléments de l’actif immobilisé et qui sont nécessaires à l’utilisation des investissements mentionnés aux a et b ; (…) / 3° bis Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 30 % pour les entreprises qui ont employé moins de onze salariés et ont réalisé soit un chiffre d’affaires n’excédant pas 2 millions d’euros au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené le cas échéant à douze mois en cours lors de la réalisation des investissements éligibles, soit un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros. (…) ». Aux termes de l’article 39 A du même code : « 1. L’amortissement des biens d’équipement, autres que les immeubles d’habitation, les chantiers et les locaux servant à l’exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les entreprises industrielles, peut être calculé suivant un système d’amortissement dégressif, compte tenu de la durée d’amortissement en usage dans chaque nature d’industrie. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de l’amortissement dégressif. (…) ». Et aux termes de l’article 22 de l’annexe II de ce code : « Les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux peuvent amortir suivant un système dégressif, dans les conditions fixées aux articles 23 à 25, les immobilisations acquises ou fabriquées par elles à compter du 1er janvier 1960 et énumérées ci-après : / Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport ; / (…) / Machines de bureau, à l’exclusion des machines à écrire ; / Matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ; / (…) ». Il résulte des termes mêmes de l’article 22 de l’annexe II que le bénéfice du système d’amortissement dégressif est réservé aux biens d’équipement normalement utilisés par les entreprises industrielles au stade de la production, sans qu’il soit besoin que l’entreprise qui en demande le bénéfice exerce elle-même une activité industrielle.

3. En premier lieu, il résulte de l’instruction que les investissements réalisés pour l’acquisition d’une caméra 3D, d’un enregistreur son et d’un microphone « ORFT 3D outdoor » ont pour but la réalisation de films en réalité virtuelle. Ainsi, ils ne peuvent être considérés comme des biens d’équipement normalement utilisés par les entreprises industrielles au stade de la production, eu égard à leur finalité de réalisation de productions audio-visuelles. Ils ne peuvent davantage être qualifiés de machines de bureau. Enfin, si la société requérante fait état de ce que le matériel acquis comporte un caractère innovant et concourt au développement économique et culturel du territoire, ces équipements ne peuvent être regardés comme utilisés pour des opérations de recherche scientifique ou technique. Par suite, ces investissements ne peuvent être regardés comme portant sur des biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif, au sens de l’article 244 quater E du code général des impôts.

4. En deuxième lieu, à supposer que la société l’Ochju ait entendu solliciter l’éligibilité des équipements acquis sur le fondement des logiciels constituant des éléments de l’actif immobilisé et qui sont nécessaires à l’utilisation des investissements eux-mêmes éligibles au bénéfice du crédit d’impôt pour investissements en Corse, celle-ci n’allègue pas que le matériel acquis l’aurait été dans le but d’assurer le fonctionnement d’un des éléments de son actif immobilisé, lui-même éligible au bénéfice du crédit d’impôt en cause.

5. Il résulte de ce qui précède que la société requérante n’est pas fondée à demander le remboursement du crédit d’impôt pour investissement en Corse au titre des investissements qu’elle a réalisés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la SAS l’Ochju est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS l’Ochju et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse.

Délibéré après l’audience du 30 janvier 2026, où siégeaient :

M^me Castany, présidente ;

M. Carnel, conseiller ;

M^me Doucet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2026.

La rapporteure,

Signé

A. DoucetLa présidente,

Signé

C. Castany

La greffière,

Signé

L. Retali

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,

A. Sapet