Tribunal administratif de Grenoble, 16 avril 2026, n° 2603546

TA Grenoble
Rejet 16 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 16 avr. 2026, n° 2603546
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2603546
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	22 avril 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mars 2026, M. A… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 27 février 2026 par lequel la préfète de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d’une durée de six mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

Dans sa requête, M. B… se borne à exposer son parcours et sa situation actuelle mais ne fait valoir aucun élément de nature à démontrer que la décision qu’il conteste serait illégale. Ainsi, sa requête, qui s’analyse plus comme une demande gracieuse que comme un véritable recours contentieux, ne comporte aucun moyen. Elle est, par suite, manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Grenoble, le 16 avril 2026.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.