Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2026, M. B… A…, représenté par M^e Sebbar, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’arrêté du 15 avril 2026 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, compte tenu du délai de jugement de sa requête au fond et dès lors qu’il risque de perdre son emploi, alors qu’il bénéficie d’un contrat de travail à durée indéterminé dans une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement ;

- en ce qui concerne le doute sérieux, la commission du titre de séjour n’a pas été saisie en violation de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le préfet a méconnu les articles L. 423-23, L. 435-1 à L. 435-4, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et a commis une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’il est parent d’enfant français.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 29 avril 2026 sous le numéro 2607535 par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision en litige.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Platillero, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes de l’article R. 522-1 de ce code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

3. M. A…, ressortissant nigérian, demande la suspension de l’arrêté du 15 avril 2026 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a rejeté sa demande de premier titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination. Pour justifier de l’urgence à suspendre cet arrêté, il fait valoir le délai de jugement de sa requête au fond et un risque de perdre son emploi. Ce faisant, M. A…, et alors que l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français a été suspendue par l’introduction de sa requête au fond, ne justifie d’aucune circonstance particulière nécessitant de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire. La situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est dès lors pas remplie.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens tirés du doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté, que la demande de suspension présentée par M. A… doit être rejetée suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au préfet des Hautes-Alpes.

Fait à Marseille, le 5 mai 2026.

Le juge des référés,

Signé

F. Platillero

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.