Désistement 4 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Besançon, 4 sept. 2025, n° 2500627 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Besançon |
| Numéro : | 2500627 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Lecour, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n°25-0067 du 24 janvier 2025 par lequel le maire de Lons-le-Saunier l’a affectée au poste de responsable de la gestion comptable, budgétaire et financière du CCAS et de ses satellites à temps complet à compter du 1er février 2025 ;
2°) d’annuler l’arrêté n°25-0068 du 24 janvier 2025 par lequel le maire de Lons-le-Saunier a prononcé la suppression de sa nouvelle bonification indiciaire (NBI) « encadrement de service administrative requérant une technicité de gestion » de 25 points à compter du 1er février 2025 ;
3°) d’annuler l’arrêté n°25-0069 du 24 janvier 2025 par lequel le maire de Lons-le-Saunier l’a classée dans le groupe B2 de fonctions à compter du 1er février 2025 et révisant en conséquence son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) ;
4°) d’enjoindre à la commune de Lons-le-Saunier de réexaminer sa situation afin qu’elle puisse retrouver des responsabilités au moins équivalentes à celle de son précèdent poste et un régime indemnitaire comparable, dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Lons-le-Saunier la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 6 août 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de
Lons-le-Saunier.
Fait à Besançon le 4 septembre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
F. Michel
La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
— p 2 -
N°2500627
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