Tribunal administratif de Besançon, 2 juin 2025, n° 2500670

TA Besançon
Rejet 2 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens juridiques
La cour a constaté que la requête ne contenait aucun moyen et n'a pas été régularisée dans le délai imparti, la rendant manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 2 juin 2025, n° 2500670
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2500670
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet du Doubs a implicitement rejeté sa demande de délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident étranger d’une durée de dix ans.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. Si M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet du préfet du Doubs à sa demande de délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident étranger d’une durée de dix ans, il n’invoque aucun moyen, c’est à dire aucun argument juridique, à l’encontre de cette décision. Cette requête qui n’a été suivie, dans le délai de recours contentieux de deux mois qui a commencé à courir au plus tard le 25 mars 2025, date à laquelle elle a été enregistrée au greffe du tribunal, d’aucune production satisfaisant aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Besançon le 2 juin 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2500670