Tribunal administratif de Versailles, 17 février 2026, n° 2514636

TA Versailles
Désistement 17 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à l'exécution d'un jugement
La cour a constaté que le requérant s'est désisté de sa requête, ce qui empêche toute exécution du jugement.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 17 févr. 2026, n° 2514636
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2514636
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry MEUROU
Parties :	préfet de l' Essonne

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une lettre enregistrée le 8 octobre 2024, M. C… A… B…, représenté par M^e Meurou, a saisi le tribunal d’une demande tendant à obtenir l’exécution du jugement n° 2301226 rendu le 20 juin 2023, par lequel le tribunal a annulé la décision du 30 septembre 2022 par laquelle le préfet de l’Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a enjoint au préfet de l’Essonne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 8 décembre 2025, la présidente du tribunal, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution du jugement n° 2301226 rendu le 20 juin 2023.

Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Meurou, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2025, M. A… B… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A… B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B… et à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 17 février 2026.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

I. Danielian

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.