Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 février 2023, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle le maire de la commune de Belfort lui a refusé l’attribution de l’aide financière à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique.

Il soutient qu’aucune disposition ne prévoit qu’il fallait avoir acheté son vélo après le 1er janvier 2023 pour pouvoir bénéficier de cette aide.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2023, la commune de Belfort, représentée par la SELARL Richer et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable en l’absence de production de la décision attaquée et de formulation de moyens et conclusions ;

— les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Kiefer, conseillère,

— et les conclusions de M^me Guitard, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 17 janvier 2023, le maire de la commune de Belfort a refusé d’attribuer à M. A, habitant de la commune, l’aide financière pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique, dont la mise en œuvre est prévue par une délibération du conseil municipal du 8 décembre 2022. Par la présente requête, M. A demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la délibération du conseil municipal de Belfort du 8 décembre 2022 versée en défense, que la mise en place de l’aide financière pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique concerne les achats réalisés à partir du 1er janvier 2023. En effet, le règlement d’attribution de cette aide financière, sur lequel se fonde notamment M. A, précise en son article 2 « Entrée en vigueur et bénéficiaires du dispositif », que le dispositif est mis en place à compter du 1er janvier 2023. Dans ces conditions, la commune de Belfort a pu à bon droit refuser à M. A le bénéfice de cette aide au motif qu’il ne justifiait de l’achat de son vélo électrique qu’en novembre 2022, soit antérieurement à l’entrée en vigueur du dispositif.

3. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. A une somme à verser à la commune de Belfort au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Belfort au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Belfort.

Délibéré après l’audience du 3 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

— M^me Michel, présidente,

— M^me Goyer-Tholon, conseillère,

— M^me Kiefer, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025.

La rapporteure,

L. KieferLa présidente,

F. Michel

La greffière,

E. Cartier

La République mande et ordonne au préfet du Territoire de Belfort, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière