Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mars 2023, M. B… A…, représenté par M^e Douard, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 février 2023 par laquelle son employeur a rejeté sa demande de détachement dans les services de la police municipale de Rennes ;

2°) d’enjoindre au ministre de la justice de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… soutient que :

- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;

- elle repose sur une motivation stéréotypée ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’aucune nécessité de service ne justifie le rejet de sa demande de détachement, laquelle avait reçu un avis favorable du directeur de son établissement d’affectation ;

- elle méconnaît le principe d’égalité de traitement entre fonctionnaires d’un même corps et révèle une discrimination prohibée entre les agents selon qu’ils sollicitent un détachement dans la police municipale ou dans une autre administration, dès lors que son employeur a, en 2022, réservé une suite favorable à une demande de détachement d’une collègue auprès d’une autre administration.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- les moyens de la requête ne sont pas fondés ;

- la décision est légalement justifiée par un autre motif, tiré de ce que l’intéressé était soumis à une obligation statutaire d’exercer ses fonctions pendant une durée minimale de deux ans au centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;

- le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Pringault, conseiller ;

- et les conclusions de M. Blondel, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M. B… A… exerce ses fonctions de surveillant pénitentiaire au centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe. Le 27 janvier 2023, il a demandé à bénéficier d’un détachement auprès de la commune de Rennes, en qualité de policier municipal, à compter du 1er mai 2023. Par une décision du 22 février 2023, le ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande de détachement auprès de cette collectivité territoriale. Par sa requête, M. A… sollicite l’annulation de cette décision.

D’une part, aux termes de l’article L. 511-3 du code général de la fonction publique : « Hormis les cas où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit, une administration ne peut s’opposer à la demande de l’un de ses fonctionnaires tendant, avec l’accord du service, de l’administration ou de l’organisme public ou privé d’accueil, à être placé dans l’une des positions mentionnées à l’article L. 511-1 ou à être intégré directement dans une autre administration qu’en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d’un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (…) ». Aux termes de l’article L. 511-4 du même code : « L’accès des fonctionnaires de l’Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques, constituent des garanties fondamentales de leur carrière. / Cet accès et cette mobilité peuvent s’exercer par la voie : (…) / 2° Du détachement, suivi ou non d’intégration (…) ». Aux termes de l’article 14 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions : « Le détachement d’un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l’un des cas suivants : (…) / 2° Détachement auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public en relevant (…) ». Il résulte de ces dispositions que le détachement d’un fonctionnaire de l’Etat auprès d’une collectivité territoriale n’est pas accordé de plein droit mais demeure soumis à l’appréciation des nécessités de fonctionnement du service.

D’autre part, aux termes de l’article 9-1 du décret du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, alors en vigueur : « Les surveillants demeurent affectés pendant une durée minimale de deux ans incluant la première année accomplie en qualité de stagiaire dans l’établissement de leur première affectation. / Les surveillants recrutés par un concours ouvert pour une affectation locale demeurent affectés dans l’un des établissements du ressort fixé par l’arrêté d’ouverture de ce concours, pendant une durée minimale de six ans à compter de leur nomination en qualité de stagiaire. / Toutefois, ces dispositions ne sont pas opposables aux surveillants mentionnés aux deux alinéas précédents faisant l’objet d’une mesure de mutation dans l’intérêt du service ».

Il résulte de ces dispositions que si l’administration ne peut légalement s’opposer à la demande de l’un de ses fonctionnaires tendant à être placé en position de détachement auprès d’une autre administration pour des motifs autres que ceux tirés des nécessités de service ou d’un avis d’incompatibilité rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, des restrictions peuvent être apportées à la mobilité par les décrets portant statut particulier des corps et cadres d’emplois des fonctionnaires concernés. A cet égard, s’agissant du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, le décret du 14 avril 2006 précité, en vigueur à la date de la décision attaquée, impose que les surveillants demeurent affectés dans l’établissement de leur première affectation pendant une durée minimale de deux ans, incluant la première année accomplie en qualité de stagiaire. Il n’est pas contesté que M. A…, nommé surveillant stagiaire le 22 août 2021 puis titularisé le 22 août 2022, n’avait pas accompli deux ans de service au centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe à la date de prise d’effet du détachement demandé, le 1er mai 2023. Dès lors, l’administration était en situation de compétence liée pour refuser de faire droit à sa demande de détachement auprès de la commune de Rennes, en qualité de policier municipal, à compter du 1er mai 2023. Par suite, les moyens soulevés par le requérant à l’encontre de cette décision de refus doivent être écartés comme inopérants.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 25 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Marchand, président,

M^me Absolon, première conseillère,

M. Pringault, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2025.

Le rapporteur,

Signé

S. PRINGAULT

Le président,

Signé

A. MARCHAND

La greffière,

Signé

A. D’OLIF

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost