Désistement 24 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Besançon, 24 juin 2025, n° 2501130 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Besançon |
| Numéro : | 2501130 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société Fugu-Tech |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juin 2025, la société Fugu-Tech soumet au tribunal un litige concernant une décision du 9 avril 2025 par laquelle la commune de Montbéliard n’a pas retenu sa candidature et a décidé de signer une promesse de bail emphytéotique avec la société Ercisol pour la mise à disposition d’un terrain de la commune en vue d’y construire et d’y installer une centrale hydroélectrique sur le seuil des 9 Moulins.
Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2025, la société Fugu-Tech déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de la société Fugu-Tech est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Fugu-Tech.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Fugu-Tech.
Fait à Besançon le 24 juin 2025.
La présidente,
C. Schmerber
La République mande et ordonne au préfet du Doubs ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2501130
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Taxe d'habitation ·
- Location ·
- Meubles ·
- Biens ·
- Imposition ·
- Cotisations ·
- Réserver ·
- Justice administrative ·
- Résidence secondaire ·
- Commissaire de justice
- Bailleur social ·
- Sociétés immobilières ·
- Justice administrative ·
- Attribution de logement ·
- Locataire ·
- Juridiction administrative ·
- Exécution ·
- Adéquat ·
- Commissaire de justice ·
- Commission
- Maladie ·
- Congé ·
- Poste ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Comités ·
- Avis ·
- Affection ·
- Retraite ·
- Fonction publique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Réfugiés ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Erreur ·
- Carte de séjour
- Assignation à résidence ·
- Liberté fondamentale ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Aide juridictionnelle ·
- Sauvegarde ·
- Territoire français ·
- Convention européenne
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Stage ·
- Évaluation ·
- Stagiaire ·
- Administration ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Erreur ·
- Refus de reintegration ·
- Illégalité ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Finances publiques ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Taxes foncières ·
- Sociétés ·
- Base d'imposition ·
- Commune ·
- Lieu ·
- Titre
- Territoire français ·
- Protection ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Éloignement ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Apatride ·
- Tiré ·
- Liberté
Sur les mêmes thèmes • 3
- Exécution d'office ·
- Destination ·
- Soudan ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Aide juridictionnelle ·
- Admission exceptionnelle
- Salaire minimum ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ressources propres ·
- Mentions ·
- Commissaire de justice ·
- Délivrance ·
- Durée
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Titre ·
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Accord ·
- Autorisation provisoire ·
- Ressortissant ·
- Carte de séjour ·
- Pouvoir discrétionnaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.