Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, M^me A… B… et la société par actions simplifiée (SAS) DRAPO, représentés par M^e Pitcher, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 25 décembre 2024 du silence gardé pendant deux mois par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) sur leur recours administratif préalable obligatoire ;

2°) d’enjoindre à l’ANAH, à titre principal, de verser à M^me B… la subvention dite « MaPrimeRénov’» prévue par la décision d’octroi du 9 mars 2021, soit la somme de 10 000 euros, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de verser cette subvention à la société DRAPO, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros à verser à M^me B…, ou à titre subsidiaire, à verser à la société DRAPO, au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2025 et complété le 7 octobre 2025, l’ANAH, d’une part, informe le tribunal que par une décision du 2 octobre 2025 le recours administratif préalable obligatoire de M^me B… a été agréé, un dossier de régularisation a été créé et une prime d’un montant de 10 000 euros lui a été accordée par une décision rectificative du 6 octobr 2025 et, d’autre part, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un mémoire, enregistré le 29 octobre 2025 pour le compte de M^me B… et de la SAS DRAPO n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

2. Le 9 mars 2021, M^me B… a obtenu le bénéfice d’une somme de 10 000 euros au titre de la subvention « MaPrimeRénov’». Le 14 septembre 2021, la subvention a été retirée par l’ANAH. Cette décision de retrait n’a pas été contestée par M^me B…. Toutefois, à titre exceptionnel et dans le cadre des échanges avec la société DRAPO, son mandataire, l’ANAH a accepté par une décision du 2 octobre 2025 d’agréer le recours administratif préalable obligatoire de M^me B…, formé le 29 février 2024, à l’encontre de la décision du 14 septembre 2021 de retrait de la subvention. Par une décision rectificative du 6 octobre 2025, l’ANAH a accordé à l’intéressée une prime d’un montant de 10 000 euros. L’intervention de ces décisions des 2 et 6 octobre 2025, postérieures à l’introduction de la requête, ont pour conséquence de priver de tout objet les conclusions aux fins d’annulation et par voie de conséquence, celles aux fins d’injonction, présentées par M^me B… et la SAS DRAPO, sur lesquelles dès lors il n’y a plus lieu de statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’ANAH une somme de 750 euros au titre des frais exposés par M^me B… et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M^me B… et la SAS DRAPO.

Article 2 : L’ANAH versera à M^me B… la somme de 750 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à la SAS DRAPO et à l’Agence nationale pour l’habitat.

Fait à Besançon le 9 décembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au ministre du logement et de la ville en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,