Tribunal administratif de Paris, 30 janvier 2026, n° 2522290

TA Paris
Rejet 30 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'a pas été régularisée dans le délai imparti et que les décisions attaquées n'ont pas été produites, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la demande de saisie à tiers détenteur est également irrecevable en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 30 janv. 2026, n° 2522290
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2522290
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, M. A… B… demande au tribunal l’annulation de deux titres de recettes ainsi qu’une saisie à tiers détenteur d’un montant total de 3 736,98 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation ». Aux termes de l’article R. 612-1 de ce code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. »

3. M. B… ne produit pas au dossier les décisions attaquées. Par un courrier recommandé avec un accusé de réception du 8 août 2025, réceptionné le 22 août suivant, M. B… a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. La requête de M. B… n’ayant pas été régularisée dans le délai imparti ni même à ce jour ne peut qu’être rejetée en application des dispositions combinées des articles R. 412-1 et R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 30 janvier 2026.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.