Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, M^me C… A…, représentée par M^e Robin, demande au tribunal, en premier lieu, d’annuler la décision du 13 mai 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Territoire de Belfort a rejeté sa demande tendant à l’octroi d’une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » au bénéfice de son enfant D…, en second lieu, d’enjoindre au président du conseil départemental de lui attribuer cette carte, enfin, de statuer ce que de droit quant aux dépens.

M^me A… soutient que :

D…, né le 2 avril 2017 et souffrant de TDAH, rencontre d’importantes difficultés attentionnelles et émotionnelles et a besoin d’un accompagnement important, de sorte que la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l’Essonne lui a attribué par décision du 13 septembre 2023 une allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) valable du 1er décembre 2022 au 30 juin 2025 pour un taux d’incapacité de l’enfant reconnu entre 50 et 80 % ; une carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement pour personnes handicapées » avait également été octroyée compte tenu de la situation de D… ;

la demande de M^me A… tendant au renouvellement de l’AEEH et de la CMI précédemment accordées a toutefois été refusée par la MDPH du Territoire de Belfort décision notifiée le 16 janvier 2025, le taux d’incapacité de l’enfant ayant été estimé inférieur à 50% ;

le refus de la MDPH du Territoire de Belfort est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et est en contradiction avec l’ensemble des documents versés aux débats, sans aucune mention de la décision favorable précédemment adoptée et alors que l’état de santé et la situation de D… n’ont pas évolué ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2025, le département du Territoire de Belfort conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la décision attaquée, qui n’a pas à mentionner la précédente décision favorable, est suffisamment motivée, que le département est compétent pour instruire la demande sans être lié par la précédente décision du département de l’Essonne et que le refus litigieux, pris après l’examen médical réalisé le 4 décembre 2024 par le médecin de la MDPH, n’est entaché d’aucune erreur manifeste d’appréciation, la situation de D… B… ne répondant pas aux critères fixés par les textes applicables.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience, à laquelle elles n’étaient ni présentes ni représentées.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Schmerber, présidente.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Le 12 novembre 2024, M^me C… A… a demandé, notamment, le bénéfice de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » pour son fils mineur, D… B…. Toutefois, par une décision notifiée le 16 janvier 2025, le président du conseil départemental du Territoire de Belfort a rejeté cette demande. M^me A… a alors formé un recours préalable afin de contester cette décision, lequel a été rejeté par une décision du 13 mai 2025. M^me A… demande au tribunal d’annuler cette dernière décision et d’accorder au bénéfice de son fils la carte « mobilité inclusion » en litige.

D’une part, aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I. – La carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6, de la commission mentionnée à l’article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / (…) 3° La mention « stationnement pour personnes handicapées » est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. / (…) ». Le IV de l’article R. 241-12-1 du même code dispose que : « Pour l’attribution de la mention “ stationnement pour personnes handicapées ”, un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l’extérieur ».

D’autre part, selon l’annexe de l’arrêté ministériel du 3 janvier 2017 visé ci-dessus, pris pour l’application de ces dispositions : « 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l’autonomie de déplacement à pied s’apprécient à partir de l’activité relative aux déplacements à l’extérieur. / Une réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : / [a] – la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; ou ; / [b] – ou la personne a systématiquement recours à l’une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : / – une aide humaine ; /  – une prothèse de membre inférieur ; / – une canne ou tous autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; / – un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d’attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu’elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; ou / [c] – la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie. / 2. Critère relatif à l’accompagnement par une tierce personne pour les déplacements : / Ce critère concerne les personnes atteintes d’une altération d’une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle imposant qu’elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements. / Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage. / La nécessité d’un accompagnement s’impose dès lors que la personne risque d’être en danger ou a besoin d’une surveillance régulière. / (…). 3. Dispositions communes : / La réduction de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied ou le besoin d’accompagnement doit être définitif ou d’une durée prévisible d’au moins un an pour attribuer la carte de stationnement pour personnes handicapées. (…) ».

Dans le cas d’un contentieux portant sur une demande de carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », c’est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il rend sa propre décision que le juge doit statuer.

Il appartient à la personne qui présente devant le juge administratif des conclusions à fin d’annulation d’une décision lui refusant la délivrance d’une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » d’établir, par tous moyens et notamment par la production de justificatifs, qu’elle est atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied.

Il est constant que le jeune D… B…, fils de M^me A…, né le 2 avril 2017, est atteint d’un trouble de l’attention avec hyperactivité (TDAH) depuis sa petite enfance, ce qui lui a valu en septembre 2023 par la maison départementale des personnes handicapées de l’Essonne, la reconnaissance par la MDPH d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79%. Il est également constant que, en raison de l’état de santé de son fils, M^me A… a bénéficié d’une CMI portant la mention stationnement délivrée par la MDPH de l’Essonne notifiée le 7 septembre 2023, valable jusqu’au 30 juin 2025.

Il ne résulte pas de l’instruction et notamment des pièces versées à l’instance que le jeune D…, s’il présente notamment d’importants troubles de l’attention, aurait un périmètre de marche inférieur à 200 mètres. Par ailleurs, dans le Guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-Sco) pour l’année scolaire 2024/2025, l’équipe de suivi de la scolarisation réunie le 30 avril 2024 a relevé que, dans le cadre de ses activités scolaires D… se déplaçait avec des difficultés ponctuelles et/ou une aide ponctuelle à l’intérieur et à l’extérieur. La circonstance que M^me A… ait obtenu une CMI portant la mention stationnement en 2023 pour D…, que la décision litigieuse n’avait pas à mentionner, est sans incidence sur le refus de renouvellement de cette carte

Il résulte de ce qui précède que la MDPH du Territoire de Belfort n’a pas commis d’erreur d’appréciation au regard des dispositions précitées des articles L. 241-3 et R. 241-12-1 du code de l’action sociale et des familles et de l’arrêté du 3 janvier 2017 en estimant que le handicap du jeune D… B… n’entraînait pas systématiquement une réduction importante et durable de sa capacité et de son autonomie de déplacement à pied ou ne lui imposait pas le recours à une aide technique ou humaine pour se déplacer à l’extérieur et pouvait, pour ce motif, rejeter la demande de CMI portant la mention stationnement de M^me A….

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… A… et au département du Territoire de Belfort.

Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, à la maison départementale des personnes handicapées du Territoire de Belfort.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025.

La présidente,

C. SchmerberLa greffière,

N. Viennet

La République mande et ordonne au préfet du Territoire de Belfort, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,