Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024, M^me A… B… demande au tribunal de lui accorder une remise de sa dette concernant un indu de prime d’activité d’un montant de 3 516,12 euros, pour la période de juin 2022 à février 2024, que la caisse d’allocations familiales (CAF) du Doubs a mis à sa charge.

Elle soutient qu’elle se trouve actuellement dans une situation financière difficile ne lui permettant pas de rembourser l’indu mis à sa charge.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2025, la CAF du Doubs conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que le moyen soulevé par la requérante n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, après l’appel de l’affaire, les parties n’étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative et le rapport de M. Pernot a été entendu.

Considérant ce qui suit :

1. Par un courrier du 4 mars 2024, la CAF du Doubs a notifié à M^me B… un trop-perçu de prime d’activité d’un montant de 3 516,12 euros correspondant à la période de juin 2022 à février 2024. M^me B… a sollicité une remise de sa dette le 20 mars 2024 devant la commission du recours amiable de la CAF du Doubs. Par une décision du 20 décembre 2024, la directrice de la CAF du Doubs a rejeté la demande de remise de dette présentée par M^me B… en raison d’une dette frauduleuse. M^me B… demande de lui accorder une remise totale de sa dette.

Sur le cadre juridique applicable :

2. En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d’activité, qui a pour objet d’inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu’ils soient salariés ou non-salariés, à l’exercice ou à la reprise d’une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d’achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l’Etat, par les caisses d’allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants.

3. Lorsque l’un de ces organismes décide de récupérer un paiement indu de prime d’activité et que la personne concernée, sans contester le principe ou la quotité de l’indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, l’organisme peut décider d’accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu’il détient dans le cas où le débiteur est de bonne foi et que la précarité de sa situation le justifie. Lorsque l’allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s’entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives, ou s’est livré à des manœuvres frauduleuses, aucune remise de dette ne peut en revanche lui être accordée. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux de l’aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.

Sur la demande de remise gracieuse :

4. Aux termes de l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : « La prime d’activité est égale à la différence entre :/ 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge, augmenté d’une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l’objet d’une ou de plusieurs bonifications ;/ 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°. / Les bonifications mentionnées au 1° sont établies pour chaque travailleur, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels (…) ». Aux termes de l’article R. 846-5 du même code : « Le bénéficiaire de la prime d’activité est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l’établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments ».

5. Il résulte de l’instruction que l’indu de prime d’activité litigieux a pour origine l’absence de mention par M^me B…, dans ses déclarations trimestrielles de ressources pour le calcul de son droit à la prime d’activité, de la pension de réversion qu’elle percevait. Si la requérante soutient qu’elle ignorait devoir déclarer ce type de revenu, il résulte de l’instruction qu’elle a déjà fait l’objet d’un indu de prime d’activité d’un montant de 1 120,68 euros qui lui a été notifié le 9 mai 2023, pour le même motif que l’indu précité. Compte-tenu du caractère réitéré des omissions déclaratives de M^me B…, sa bonne foi ne peut être retenue. Dans ces conditions, sans qu’il soit besoin de statuer sur son état de précarité, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande de remise gracieuse.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au ministre du travail et des solidarités.

Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, à la caisse d’allocations familiales du Doubs.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

A. PernotLa greffière,

N. Viennet

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière