Non-lieu à statuer 16 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Besançon, 16 mars 2026, n° 2502196 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Besançon |
| Numéro : | 2502196 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, le docteur D… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 2 octobre 2025 par laquelle le conseil départemental de l’ordre des médecins de la Haute -Saône a refusé de traduire le Docteur B… C… devant la chambre disciplinaire de première instance ;
2°) d’enjoindre audit conseil de réexaminer sa plainte ou, à défaut, de transmettre l’affaire à la chambre disciplinaire de première instance.
Par un courrier, enregistré le 6 février 2026, l’ordre des médecins de la Haute-Saône, représenté par Me Suissa, informe le tribunal que la décision litigieuse a été retirée lors de sa séance du 8 janvier 2026 et conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…)
2. Lors d’une séance ordinaire plénière du 8 janvier 2026, postérieure à l’introduction de la requête, le conseil départemental de la Haute-Saône de l’ordre des médecins a procédé au retrait de sa décision du 2 octobre 2025 et a décidé, d’une part, de saisir la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de Bourgogne Franche-Comté et, d’autre part, de porter plainte contre le Docteur C…. L’intervention de cette décision, devenue définitive à la date de la présente ordonnance, a pour conséquence de priver de tout objet les conclusions aux fins d’annulation présentées par le docteur A… et, par voie de conséquence, celles aux fins d’injonction, sur lesquelles, il n’y a pas lieu, dès lors, de statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête du docteur A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au docteur D… A…, au conseil départemental de l’ordre des médecins de la Haute -Saône.
Fait à Besançon le 16 mars 2026.
La présidente de la 1ère chambre,
F. Michel
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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