Rejet 26 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Besançon, 26 mai 2026, n° 2601245 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Besançon |
| Numéro : | 2601245 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête introduite le 19 mai 2026, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 11 mai 2026 par laquelle la société anonyme (SA) La Banque Populaire a clôturé ses comptes bancaires.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
2. Le litige qui oppose Mme B… à La Banque Populaire est un contentieux bancaire de droit privé qui relève de la seule compétence du tribunal judiciaire. Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, sa requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative..
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Besançon le 26 mai 2026.
Le président,
O. Di Candia
La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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