Tribunal administratif de Paris, 15 janvier 2026, n° 2522685

TA Paris
Rejet 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était entachée d'une irrecevabilité manifeste en raison de l'absence de la décision attaquée, justifiant ainsi le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 15 janv. 2026, n° 2522685
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2522685
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	18 janvier 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	D. AVOCATS PARIS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, M. A… B… forme opposition à la contrainte émise le 23 juin 2025 par la caisse d’allocations familiales de Paris aux fins de recouvrement d’un indu d’aides personnelles au logement d’un montant de 192 euros.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ». Son article R. 412-1 prévoit que le requérant produit la décision attaquée, sauf impossibilité justifiée.

M. B… n’a pas joint à sa requête la copie de la contrainte contre laquelle elle forme opposition mais uniquement la copie de l’acte d’huissier de justice en date du 7 octobre 2025 portant signification de cette contrainte. Le requérant a été invité, par un courrier recommandé avec un avis de réception en date du 7 août 2025, notifié le 11 août suivant, à régulariser sa requête, sur le fondement de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours. Le requérant n’a pas procédé à la date de la présente ordonnance à la régularisation demandée. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 19 janvier 2026.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.