Désistement 6 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Besançon, 6 janv. 2026, n° 2501643 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Besançon |
| Numéro : | 2501643 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, M. A… B…, représenté par Me Samson, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement refusé de procéder à la rectification du relevé d’information intégral relatif au permis de conduire ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de rectifier le relevé d’information intégral par le retrait de l’intégralité des mentions relatives à l’infraction du 6 octobre 2023 et par voie de conséquence de procéder à un nouveau calcul du capital de points affecté à son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre, enregistré le 2 décembre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Besançon le 6 janvier 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
S. Grossrieder
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Agence ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Biodiversité ·
- Forêt ·
- Subvention ·
- Pêche ·
- Acte
- Conseil d'etat ·
- Justice administrative ·
- Constitutionnalité ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Contentieux ·
- Demande d'aide ·
- Ordonnance ·
- Question ·
- Aide
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Désistement d'instance ·
- Notification ·
- Consultation ·
- Électronique ·
- Donner acte ·
- Confirmation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Offre ·
- Communauté de communes ·
- Justice administrative ·
- Commande publique ·
- Critère ·
- Pays ·
- Consultation ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Sociétés ·
- Candidat
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Sociétés ·
- Acte ·
- Intérêts moratoires ·
- Etablissement public ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Département ·
- Juridiction ·
- Famille ·
- Aide sociale ·
- Successions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Recours contentieux ·
- Justice administrative ·
- Rejet ·
- Titre ·
- Demande ·
- Garde ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Administration
- Bénéfices industriels ·
- Plus-value ·
- Impôt ·
- Vérification de comptabilité ·
- Procédures fiscales ·
- Livre ·
- Examen ·
- Administration ·
- Vérification ·
- Ensemble immobilier
- Maire ·
- Infraction ·
- Urbanisme ·
- Procès-verbal ·
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Intérêt pour agir ·
- Décision implicite ·
- Refus ·
- Autorisation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Refus ·
- Illégalité ·
- Obligation ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Turquie ·
- Assignation à résidence
- Département ·
- Mineur ·
- Justice administrative ·
- Enfance ·
- Aide sociale ·
- Tribunal de police ·
- Responsabilité ·
- Action sociale ·
- Service ·
- Préjudice
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Concours ·
- Jury ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence du tribunal ·
- Fonctionnaire ·
- Ressort ·
- Compétence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.