Désistement 1 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 1er avr. 2025, n° 2306808 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2306808 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, Mme B C épouse A, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 23 octobre 2023 de la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) rejetant sa demande d’attribution de la subvention MaPrimeRénov’ ;
2°) d’enjoindre à directrice de l’Agence nationale de l’habitat de procéder à un réexamen de sa situation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle fait valoir que la demande de Mme A a fait l’objet d’un réexamen favorable.
Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Rennes, le 1er avril 2025.
La magistrate désignée,
signé
M. Thalabard
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Sociétés ·
- Maintien ·
- Énergie
- Expropriation ·
- Avenant ·
- Logement ·
- Commissaire enquêteur ·
- Enquete publique ·
- Justice administrative ·
- Réalisation ·
- Concession ·
- Ouvrage ·
- Périmètre
- Métropole ·
- Justice administrative ·
- Préjudice ·
- L'etat ·
- Ouvrage public ·
- Expertise ·
- Réparation ·
- Éducation nationale ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Victime
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Prolongation ·
- Urgence ·
- Désistement ·
- Étranger ·
- Plateforme ·
- Sollicitation
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Décès ·
- Juge des référés ·
- Ayant-droit ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Traitement
- Document administratif ·
- Information ·
- Environnement ·
- Communication ·
- Sécurité publique ·
- Agriculture durable ·
- Liberté d'expression ·
- Secret ·
- Autorité publique ·
- Engagement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Sociétés ·
- Acte ·
- Intérêts moratoires ·
- Etablissement public ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Département ·
- Juridiction ·
- Famille ·
- Aide sociale ·
- Successions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Titre ·
- Tribunaux administratifs ·
- Demande ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Délivrance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Conseil d'etat ·
- Justice administrative ·
- Constitutionnalité ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Contentieux ·
- Demande d'aide ·
- Ordonnance ·
- Question ·
- Aide
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Désistement d'instance ·
- Notification ·
- Consultation ·
- Électronique ·
- Donner acte ·
- Confirmation
- Offre ·
- Communauté de communes ·
- Justice administrative ·
- Commande publique ·
- Critère ·
- Pays ·
- Consultation ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Sociétés ·
- Candidat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.