Désistement 6 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Besançon, 6 mars 2026, n° 2500324 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Besançon |
| Numéro : | 2500324 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 février, 1er avril et 23 octobre 2025, M. A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’université de Franche-Comté a rejeté sa demande de communication de documents administratifs relatifs à la prime individuelle du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC) ;
2°) d’enjoindre à l’université de Franche-Comté de lui communiquer ces documents assortie d’une astreinte.
Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2026, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à l’université Marie et Louis Pasteur à Besançon.
Fait à Besançon le 6 mars 2026.
La présidente,
C. Schmerber
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Asile ·
- Turquie ·
- Etats membres ·
- Règlement ·
- Autriche ·
- Département ·
- Résidence ·
- Apatride ·
- Peine de prison ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Irrecevabilité ·
- Délai ·
- Peine ·
- Demande d'aide ·
- Pièces ·
- Tribunaux administratifs
- Amende ·
- Code du travail ·
- Justice administrative ·
- Sanction ·
- Livre ·
- Contrôle ·
- Infraction ·
- Solidarité ·
- Économie ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assureur ·
- Océan indien ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Architecture ·
- Commune ·
- Juge des référés ·
- Structure ·
- Liquidateur
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Décentralisation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Aménagement du territoire
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Maintien ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Outre-mer ·
- Défaut
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Police ·
- Juge des référés ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Sous astreinte ·
- Urgence ·
- Statuer ·
- Fins
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Admission exceptionnelle ·
- Liberté fondamentale ·
- Épouse ·
- Erreur ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Mutualité sociale ·
- Désistement ·
- Réception ·
- Maintien ·
- Donner acte ·
- Prime ·
- Conclusion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Sécurité publique ·
- Architecte ·
- Salubrité ·
- Plan ·
- Masse
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire
- Catastrophes naturelles ·
- Commune ·
- Commission ·
- Reconnaissance ·
- Sécheresse ·
- Critère ·
- L'etat ·
- Circulaire ·
- Avis ·
- Sécurité civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.