Rejet 26 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Besançon, 26 mai 2026, n° 2601170 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Besançon |
| Numéro : | 2601170 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2026, Mme B… C… soumet au tribunal un recours administratif préalable obligatoire adressé à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Haute-Saône à l’encontre de la décision du 13 mars 2026 de rejet de sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
2. La requête déposée par Mme C…, telle qu’enregistrée le 7 mai 2026, prend la forme d’une simple transmission au tribunal administratif d’un recours administratif préalable obligatoire adressé au président de la CDAPH de la Haute-Saône. Cette requête se borne ainsi à l’envoi de ce recours sans comporter la moindre demande dont la requérante entendrait saisir la juridiction. Par suite, la requête présentée par Mme A…, dépourvue de tout exposé des conclusions, ne satisfait pas ainsi aux exigences de l’article R. 411-1 précité du code de justice administrative. Dès lors, en l’état du dossier, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
3. Il appartiendra à Mme C…, si elle s’y croit fondée, de former ultérieurement un recours contentieux à l’encontre d’un refus implicite ou exprès du président de la CDPAH de la Haute-Saône statuant sur son recours administratif qu’elle aura préalablement déposé devant lui.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme C… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… C….
Fait à Besançon le 26 mai 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
S. Grossrieder
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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